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Liberté Fondamentale

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elise51's version from 2015-05-07 12:20

Section 1

Théorie générale et accès à une bonne justice
Question Answer
Les autorités administratives peuvent restreindre les libertés en faisant usage de leur pouvoir de police administrative. L'autorité ne peut adopter que des mesures nécessaires et proportionnéesCE, Daudignac 1951
Le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la CEDH implique le droit d'accès effectif à un tribunalCEDH, Golder c/ RU, 1975
Il résulte des articles 6 à 13 de la CEDH que les Etats ont des obligations positives pour assurer l'effectivité du droit d'accès au juge. L'absence de recours en droit interne est contraire à une bonne justice CEDH, Ramirez c/France 2005
Le requérant doit bénéficier de l'assitance d'un avocat dans la procédure judiciaire gratuite dans une procédure particulièrement complexe est contraire à une bonne justiceCEDH, Airey c/ Irlande 1979
Il importe que le juge soit pleinement indépendant des pouvoirs exécutifs et législatifs. Il ne peut être lié aux appréciations des ministres dans l'interprétation d'un traité CEDH, Chevrol c/ France 2003
L'inamovibilité est une garantie essentielle de l'indépendance du juge ; elle implique que le magistrat ne puisse être déplacé sans son consentement. La Cour dénie la qualité d'autorité judiciaire au parquetCEDH, Moulin c/ France 2010
L'ilpartialité se conçoit de façon objective grâce à la théorie des apparences et subjectivesCEDH, Piersack c/ Belgique 1982
Le droit à une procédure contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer les mêmes pièces. En l'espèce rapport du conseiller rapporteur a été remis à l'avocat général et pas aux partiesCEDH, Slimane Kaïd c/ France 2000
Le respect du délai raisonnable de jugement est une appréciationau cas par cas, en prenant en compte les critères établis de façon prétorienne. complexité de l'affaire, comportement du requérent et enjeux du procèsCEDH, Bellet c/ France 1995
Le droit à l'efficacité des décisions de justice entraine un droit àl'exécution des décisions de justice CEDH Hornsby c/ Grèce 1997
L'égalité des armes se définit comme la reconnaissance à toute partie d'une possibilité raisonnable de présenter sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire CEDH, Dombo Beheer BV c/ Pays-Bas 1993
Principe général d'égalité des armes entre les parties à un procès civilCEDH, Delcourt c/ Belgique 1970
définition de la matière pénale en fonction de la qualification de l'infraction, de la ,ature de l'infraction et de la nature et la sévérité de la peineCEDH, Engels et autres c/ Payx-Bas, 1976
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Section 2

Principe d'égalité et lutte contre la discrimination
Question Answer
Le CE admet des différences de traitement entre les usagers du service public pourvu qu'elles soient justifiées par des différences appréciables de situation ou par l'intérêt généralCE, Denoyez et Chorques, 1974
Le principe d'égalité devant le service public est un PGDCE, Société des concerts du conservatoire, 1951
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Section 3

Le droit à la vie privée et à la vie familiale
Question Answer
Le procédé des écoutes téléhponiques porte atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret de la correspondance, pour être acceptable, l'utilisation de ce procédé doit être prévu par la loi et se justifier par un but légitimeCEDAH, Krusling et Huvig c/ France, 1990
Les relations entre enfants adoptés et parents adoptifs sont de même nature que les relations familales protégées par l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'hommeCEDH, Pini c/ France, 2004
Le droit de se marier vise la formation des relations conjugales, pas leur dissolution. Il faut donc distinguer le droit au mariage du droit au divorce CEDH Johnston c/ Irlande, 1986
On ne peut faire à un Etat le reproche de se référer aux critères biologiques pour déterminer le sexe d'une personne en vue de son mariageCEDH, Sheffield et Hosham c/ Ru, 1998
L'article 8 de la CEDH ne garantit pas un droit à l'adoptionCEDH, Fretté c/ France, 2002
Primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général. La France a le droit, du fait de la marge de manœuvre laissée aux États, d’interdire la GPA sur son territoire, mais elle ne peut pas porter atteinte à « l’identité » des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaîtreCEDH, Mennesson et Labassé, 26 juin 2014
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Section 4

Le droit à la sureté
Question Answer
Les arrestations et détentions arbitraires sont prohibéesCEDH, Lawless c/ Irlande, 1961
La CEDH se prononce sur la compatibilité entre une longue peine et l'interdiction d'un traitement inhumain et dégradantCEDH, Léger c/ France, 2006
La France a méconnu l'article 2 et 3 de la CEDH dans l'hypothèse ou le détenu s'est suicidé après une mise à l'isolementCEDH, Renolde c/ France, 2008
L'interdiction de la torture et des peines ou traitement inhumauins ou dégradants consacrés par l'article 3 de la CEDH est l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiquesCEDH Soering c/ RU, 1989
Le traitement inhumain est une provocation volontaire à des souffrances mentales ou physiques d'une intensité particulière, la torture est réservée au traitement inhumain provoquant de fort grave et curelle souffrances et le traitement dégradant est celui qui humilie l'individu grossièrement devant autruiCEDH, Tyrerc/ RU 1978
Présomption de responsabilité qui pèse sur l'Etat en matière de mauvais traitemenhtCEDH Tomasi c/ France, 1992
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Section 5

Les libertés de l'esprit
Question Answer
La liberté d'expression est la pierre angulaire des principes de démocratie et des droits de l'hommeCEDH, Vogt c/ Allemagne, 1993
La liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies en faveur ou considérées comme innoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'EtatCEDH Handyside c/ France, 1976
La protection des sources des journalistes est l'une des pierres angulaires de la liberté d'expressionCEDH, Goodwin c/ RU, 1996
La liberté religieuse est l'une des assises démocratiquesCEDH, Kokkinakis c/ Grèce, 1993
Interdiction du foulard islamique dans les universités Turques ne méconnait pas la liberté religieuseCEDH Leyla Sahin c/ Turquie, 2004
Une interdiction générale et absolue de tout signe religieux est nul puisque contraire à la liberté d'expression reconnue en 1789CE, Kherouaa, 1992
Les élèves qui le demandent peuvent bénéficier individuellement d'autorisation d'absences nécessaires à l'exercice de leur culte, à condition que ces absences soient compatibles avec l'acomplissement des tâches inhérentes à leurs études et au respect de l'ordre public dans l'établissementCE, Koen, 1995
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