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Droit du travail

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sylvie's version from 2016-08-18 08:31

Section

Question Answer
soc 2006certains articles de la convention OIT sont d'application directe
soc 26 mars 2016OIT n°158 invocable directe > censure une période d'essai d'un an car ce n'est pas une durée raisonnable
CJUE 2008 Rüffertrisque dumping social. loi allemande sur la passation des marchés publics incompatibles avec la directive sur les travailleurs détachés. libre prestation de services vs protection sociale
CE avis 1973pcp de faveur = PGD
DC 25 juillet 1989pcp de faveur = pas de valeur ctlle
soc janv 2014irrecevabilité de la QPC portant violation du pcp de faveur
crim 11 mai 2004vol documents par un salarié = fait justificatif droit de la défense
crim nov 2014conditions pour fait justificatif droit de la défense1° strictement nécessaire à la défense du salarié / à ses propres intérets / dans un procès prud'homal 2° il ne doit pas s'tre procuré de doc dont il ne devrait absolument pas en avoir connaissance
soc 31 mars 2015censure CA qui rejetait la dde de l'employeur de la destruction des fichiers enregistrés sur le disque dur externe du salarié (pas preuve d'une potentielle utilisation commerciale) > ct strictement nécessaire à l'instance prud'homale
civ 1, 5 avril 2012droit à la preuve
DC 20 juillet 1988recrutement: libre choix et des moyens pour recruter un candidat
soc 1931 Bardoulien de subordination dès lors que la prestation de travail est fournie dans le cadre du service organisé par son bénéficiaire (conception large)
soc 1996 Sté Générale c/ URSSAFlien de subordination = presta de travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en controler l'exécution et de sanctionner les manquements du salarié
soc 2000 Labannele juge n'est pas lié par la qualification donnée par les parties > il doit qualifier en fonction des conditions de fait dans lesquelles le salarié exécute son travail > requalif contrat de location de taxi en contrat de travail
soc 2002 croix rouge francaiserequalif contrat de bénévolat en contrat de travail
crim 1985 Guégansanctionne la fraude de l'employeur dans la qualif > la protection des droits du travailleur est d'OP --> l'employeur est resp de l'accident du travail
soc 2009 Ile de la tentationrequalif du contrat passé par les participants de l'émission téléréalité en contrat de travail
soc 2011 rugbymanrequalif en salarié un rugbyman amateur en raison de son défraiement annuel et primes de match
soc 2013 Mister Franceprestation de travail exéutée sous la subordination de la société était Ksée s'agissant du concept d'émission et non de l'organisation du jeu/compétition > critère de subordination semble etre supplanté par celui de la finalité de l'activité
memorize
soc 2008 Stéphanie M: si la mutation portant inscrite dans le contrat (clause de mobilité) porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié ou n'est pas justifiée par la tache à accomplir, le salarié pourra la refuser sans risquer d'etre sanctionné.