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Droit du travail 5

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sylvie's version from 2016-08-26 09:56

Section

Question Answer
soc 1996 Framatomeet Majoretteoblig d'un PSE d!s lors que le projet de modification substantielle du contrat de travail concerne au moins 10 salariés sur une meme période de 30 jours
soc 9 juillet 2014si le CPH est seul compétent pour connaitre d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, en revanche, relève de la comp exclusive du TASS l'indemnisation des dommages résultant d'un AT, qu'il soit ou non la csq d'un manquement à son oblig de sécurité
AP 22 déc 2000censure au visa de l'art 6 CEDH les décisions de la CNITAAT pour des motifs tirés du défaut d'indépendance et impartialité de la jdt + non respect du pcp de la contradiction + violation des droits de la défense
chambre mixte 2015la perte d'emploi ou perte des droits à la retraite consécutives au licenciement pour inaptitude relèvent des dommages résultant de l'AT > compétence exclusive du TASS, et non pas du CPH
civ 2, 2014dans le contentieux technique de l'incapacité > le pcp du contradictoire doit prévaloir sur le secret médical. l'employeur doit avoir accès aux pièces
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