Create
Learn
Share

Droit du travail 4

rename
sylvie's version from 2016-08-22 18:13

Section

Question Answer
mixte, 1974 Perrierle délégué syndical > interdiction à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail par d'autres voies que le licenciement, comme la résiliation jdc
soc 2015un salarié protégé peut refuser la réintégration proposée par l'employeur sans renoncer à la nullité de la rupture
soc 2004la mise à pied conservatoire ou disciplinaire d'un représentant du personnel n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
soc 1990le juge jdc ne peut apprécier le K réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le lcenciement (revient à l'inspecteur du travail). MAIS il peut apprécier la gravité de la faute pour déterminer les indemnités de rupture / mise en oeuver des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements quand LME
soc 23 mars 2016qd un licenciement a été autorisé par un juge commissaire, le K écoq du licenciement et la régularité de l'ordonnace du juge commissaire ne peuvent etre discutés dvt l'administration, laissant ainsi le juge jdc compétent pour ce faire.
memorize