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Droit du travail 3

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sylvie's version from 2016-08-21 16:31

Section

Question Answer
soc 1997 Samaritainela nullité du PSE s'étend à tous les actes subséquents et les licenciements prononcés par l'employeur (motif écoq) sont eux meme nuls
soc 15 mai 2013la nullité du PSE s'étend à tous les actes subséquents > départs volontaires aussi nuls
soc 1990 Folies Bergèrespour déterminer la cause écoq du LME, il faut s'attacher au motif qui a été la cause première et déterminante. en l'espèce: l'age du danseur licencié
civ 1, 1934 Hotel Terminusla maladie de l'employé ne rompt pas de plein droit le contrat de travail.
CEDH 2013 IB c/Greceinterdiction de licencier un malade aux motifs qu'il atteint du VIH
soc 26 mars 2014si une convention de rupture a été signée, le salarié et l'employeur ne peuvent valablement conclure une transaction que si elle a pour objet de régler un différent relatif non pas à la rupture du contrat mais à son exécution sur des élements non compris dans la convention de rupture
soc 13 mars 2015la ccl de la transaction doit etre nécessairement postérieure à la rupture, mais pas interdit d'entamer des pourparlers sur la possibilité d'en conclure une avant, à condition que les négociations ne prennent fin qu'après la rupture du contrat de travail
DC 5 aout 2015si le législateur peut plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans CRS, i ldoit retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié > critère de l'ancienneté ok # critère de l'effectif de l'entreprise
DC Florange 27 mars 2014la sauvegarde de l'emploi est une exigence de valeur ctlle qui doit se concilier avec la liberté d'entreprendre
arret des pointeuses, 2004le fdmt du pouvoir de direction = la liberté d'entreprise (valeur ctlle depuis 1982 + art 16 charte des droits fonda de l'UE)
soc 2012la bonne foi contractuelle est présumée, il appartient au salarié de démontrer que la décision patronale a été prise pour des raisons étrangères à l'interet de l'entreprise
snecma, 2008l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une oblig de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer sécurité et protéger santé des travailleurs.
soc 2012le fait commis au cours d'une grève doit etre imputable au salarié et qu'il présente de graves répercussions sur le fctmt de l'entreprise au point de contribuer à la désorganisation de celle ci pour pouvoir licencier
soc 1991 unigrainle réglement intérieur = acte réglementaire de droit privé dont les dispositions s'imposent aux salariés (acte unilatéral / force oblig)
civ 1989est nulle la disposition d'un réglement intérieur qui interdit toute conversation étrangère au travail
soc 2003licenciement pour faute grave de celui qui vient travailler en bermuda car incompatible avec fcts et conditions de travail > la liberté de se vetir à sa guise au temps et lieu du travail # libertés fonda
soc 2013 CPAM de Seine Saint Denisinterdiction du port du voile d'une fctnR car dans la fct publique, pcp de laicité. tout signe ostensible d'appartenance à une religion est prohibé
soc 1998sauf clause expresse, les convictions religieuses n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail. l'employeur ne commet pas de faute en demandant au salarié boucher d'exécuter la tache pour laquelle il était embauché (couper viande de porc)
DC 1989liberté syndicale = valeur ctlle
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