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Droit du travail 2

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sylvie's version from 2016-08-18 17:21

Section

Question Answer
Ponsolle, 1996travail égal, salaire égal > il appartient à l'employeur de justifier de facon objective et pertinente une différence de rémunération
Pain, 2009renforce charge de la preuve pesant sur l'employeur: la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle meme justifier une différence de traitement de rémunération entre les salariés dans une situation identique, cette différence devant reposer sur des raisons objectives.
soc 27 janvier 2015revirement partiel de Pain: les différences de traitement entre catégories pro opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs sont présumées justifiées. désormais, la charge de la preuve repose sur le salarié > les avantages catégoriels sont étrangers à toute considération de nature professionnelle
soc 29 mai 2013aux termes de la charte des droits fonda de l'UE, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et ç des périodes de repos journalier et debdo ainsi qu'à une période annuelle de congés payés
CJUE 10 sept 2009les congés payés = pcp de droit social communautaire revetant d'une importance particulière
CJUE 24 janvier 2012l'arret de travail du à une maladie ou accident = assimilé à du temps de travail effectif donc droit à des congés payés
Ccass 13 mars 2013contra CJUE 2012 sur les congés payés et l'arret de travail du à une maladie ou accident > pas de droit à des congés payés
soc 24 février 2009losrque le salarié s'est trouvé empeché de prendre ses ongés annuels en raison d'une absence liée à une maladie ou AT, les congés payés acquis doivent etre reportés après la date de reprise du travail. MAIS si le salarié est tombé malade pdt les congés > pas de report (1996).
CJUE 2006interdiction de la pratique des rolled up holiday pay > consiste à inclure l'indemnisation des congés dus dans le salaire versé pour les inciter à ne pas prendre les congés
CJUE 21 juin 2012le salarié qui tombe malade pdt ses congés payés a le droit de reporter ces jours car les congés payés > finalité de repos et de disposer d'une période de détente et de loisir
soc 30 avril 2014si l'accouchée enchaine congé maternité et congés payés, la période de protection de 4 semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise de congés, le point de départ est alors reporté à la date de reprise du travail
soc 17 fév 2010si aucun licenciement ne peut etre notifié ou prendre effet pendant le congé maternité, il en va autrement au cours des 4 semaines suivant la fin de congé > peut etre notifié le licenciement pour faute grave ou motif étranger à la grossesse
soc 25 juin 2003le salarié auteur de la prise d'acte doit saisir le juge prud'homal afin qu'il apprécie les faits justifiant la prise d'acte + ses effets
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