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Droit du travail 1

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sylvie's version from 2016-08-18 11:19

Section

Question Answer
soc 2008 Stéphanie Msi la mutation portant inscrite dans le contrat (clause de mobilité) porte une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié ou n'est pas justifiée par la tache à accomplir, le salarié pourra la refuser sans risquer d'etre sanctionné.
soc avril 2014si pas de clause de mobilité, mais le déplacement d'un salarié s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, ce dernier manque à ses oblig contractuelles en la refusant, mais ne commet pas nécessairement de faute grave
soc 2010l'employeur peut organiser des changements occassionnels du lieu d'activité si 1° la mission du salarié correspond bien à l'interet de l'entreprise 2° circonstances exceptionnelles 3° délai raisonnable de l'affectation provisoire
AP 1972 Air France c/Epoux Barbierles clauses de célibat dans les contrats ou conventions collectives ou réglement intérieur est illicite car contraire au droit des personnes et sans justification possibel quant au bon fctmt de l'entreprise
AP 25 juin 2014 Babyloupla clause du reglement intérieur de la crèche imposant une obligation de neutralité est licite car suffsamment précise, justifiée et proportionnée. confirmation licenciement pour faute grave.
soc 30 mars 2005la clause prévoyant la période d'esai n'est licite que si elle est insérée dans le contrat de travail initial au moment de sa conclusion > plus possible d'en mettre une en cours d'exécution
soc 23 janvier 2013la rupture de la période d'essai par l'employeur sans respect du délai de préenance ne s'analyse pas en licenciement dès lors que celui ci a mis fin à la période avant son terme. il devra verser au salarié une indemnité qui compense la durée du délai de prévenance non respecté
soc 26 oct 2005les dispositions quiassurent une protection exceptionnelle à certains salariés en fct du mandat/fonctions qu'ils exercent s'appliquent à la rupture du contrat pendant la période d'essai !
CJUE 7 sept 2006le temps de repos = santé et sécurité des travailleurs
DC 29 juillet 2005la garantie des périodes de repos continu est une exigence constitutionnelle
accord au sein d'Areva, juin 2012les salariés ne doivent pas envoyer de courriels en dehors des heures habituelles de travail
accord Syntec 2014il est interdit pour les salariés de se connecter sur les temps de repos > droit à la déconnexion
soc 25 janvier 2015s'il est interdit de licencier en raison de l'état de santé du salarié, il n'est pas interdit de licencier s'il est motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié
soc 3 juin 2003la mention du lieu de travail dans un contrat n'a qu'une valeur informative > changement des conditions de travail si c'est dans le nouveau lieu est dans le meme secteur géographique que l'ancien lieu de travail
arret raquin 1987qd modification du contrat de travail pour motif personnel = le salarié a le droit de refuser la modif
soc Hotel Le berry 1998une modification du contrat prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut etre imposée au salarié
arret Citron Bananes 1999un changement d'affectation n'est pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il correspond à la qualification du salarié
soc 2005le changement d'affectation peut etre une modif du contrat s'il implique de nouvelles attributions et un changement de niveau de responsabilité
AP 2012ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules
soc 8 juin 2016les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre le salarié et 2 employeurs successifs ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail. exclusion du champ de la rupture conventionnelle les conventions dont l'objet ne serait pas la rupture du contrat
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