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Droit de l'UE

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Section

Question Answer
CJCE Köster 1970consacre la distinction réglement de base / réglement d'exécution.
CJCE 1979 Eridanial'applicabilité directe du réglement ne fait pas obstacle à ce que le tct meme du réglement habilite une institution communautaire ou un EM à prendre des mesures d'application
CJCE Monte Arcosu 2001le réglementen général effet direct mais certaines dispositions nécessitent pour leur MeO de mesures d'applications des EM. les particuliers ne peuvent alors pas tirer des droits de ces dispositions en l'absence de mesures d'application
CJCE 1985 Commission c/Allemagnela transposition d'une directive n'implique pas nécessairement une action législative de transposition dans chaque EM (cas de harmonie préétablie)
CJCE 1979 Rattiles dispositions d'une directive ne sont pas invocables par le justiciable avant l'échéance du terme imparti pour la transposer
CJCE 1986 MArshallles directives n'ont pas d'effet horizontal > pas possible d'etre invoquées entre particuliers
CJCE 1964 Costa C/ Enelpcp de l'immédiateté = à la diférence des traités internationaux classiqes, le traité de la CEE institue un ordre jd propre, intégré au systeme jd des EM lors de l'EeV du traité et qui s'impose aux jdts
CJCE Simmenthal, 1978pcp de primauté qui découle du pcp de l'immédiateté posée dans Costa c/ Enel
CJCE Van Gend en Loos, 1963effet direct du droit communautaire.
CJCE 1971 Pollitieffet direct du réglement
CJCE 1974 Van Duyneffet direct des directives non transposées
CJCE 1979 Rattien l’absence de transposition l’Etat ne peut se prévaloir des dispositions d’une directive à l’encontre des particuliers (absence d' »effet vertical descendant »).
CJUE 2012 Dominguezle juge national dispose d’une solution alternative à l’effet direct permettant de prendre en compte la directive. Il s’agit du recours à l’interprétation conforme de la disposition nationale, ici du Code du travail, à la lumière du texte et des objectifs de la directive. Cette solution est même une obligation préalable pour le juge national avant d’envisager l’effet direct
TPICE 1990 Tetra Pak C/ commissionle juge national est le juge de droit commun du droit de l'union
CJCE 1979 Rattiseule une norme claire, précise et inconditionnelle peut se voir reconnaitre un effet direct
CJCE 2003 Köblerresp de l'Etat du fait de la violation par le juge national, meme supreme, des dispositions du droit communautaire dans ses décisions jdtlles. réparation préjudice justiciable ok
CEDH 1991 Cardot c/ Francel'invocation en substance: le grief ne peut pas etre implicite. il faut qu'il ait été clairement argumentée dvt les jdts nationales
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