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Droit de l'UE 1

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sylvie's version from 2016-08-30 08:13

Section

Question Answer
CEDH 2002 Pretty c/RUl'article 2 et 3 CESDH = une des valeurs fonda des sociétés démocratiques
CEDH 1999 Selmouni c/Francetout usage de force physique sur une personne en situation d'infériorité car privée de liberté, est prohibé et portant atteinte à la dignité humaine, constitue en pcp une violation de l'article 3
CEDH Payet c/France 2011l'isolement total d'un détenu et l'absence de recours peut constituer un traitement inhumain en raison de sa durée, rigueur et effets sur le détenu
CEDH Amuur c/France 1996privations del iberté doivnt etre réalisées selon les voies légales: la loi nationale doit prévoir une privation del iberté accessible, claire, précise pour éviter tout arbitraire
CEDH 2014 Gybels c/Belgiquel'absence de motivation d'une cour d'assises n'est pas en soi contraire à la CEDH dès lors que l'accusé dispose de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre
CEDH 1975 Golder c/RUdroit à un juge en matière civile
CEDH 1980 Deweer c/Belgiquedroit à un juge en matière pénale. contre toute décision sur une accusation (susceptible d'infliger uen sanction d'uen certaine gravité)
CEDH Morel c/France, 2000la nature et l'étendue des fcts du juge commissaire et des mesures prises durant la phase d'observation n'impliquent pas un préjugement sur la question à trancher par le tribunal > impartialité du trib commerce en matière de procédure collective
CEDH Champman c/RU 2001les caravanes des tziganes = domicile. donc les restrictions trop strictes du stationnement peuvent porter atteinte à leur droit à la vie privée et familiale
MArckx c/Suède, 1998notion de vie familiale = lien de parenté + relation effective
CEDH 2016 Versini-campinchi c/francela transcription d'une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne viole pas les dispositions de l'article 8 CEDH dès lors qu'elle révèle l'exitsence d'une infraction commise par l'avocat
CEDh Klass c/Allemagne, 1978les sociétés démocratiques se trouvent menacées par des formes complexes d'espionnage et terrorisme > l'Etat doit etre capable pour combattre efficacement ces meances, de surveiller en secret les élements subversifs opérant sur son territoire --> loi sur le renseignement 2015 serait conforme à l'art 8 CEDH
CEDH 2016 Cevat Ozel c/Turquieloi qui organise une écoute téléphonique doit prévoir dans quelles conditions cete mesure de surveillance est notifiée a posteriori aux personnes concernées
CEDH Peck c/RU, 2003la vie privée = conception large et autonome, ne se prete pas à une déf exhaustive
CEDH Y.Y C/Turquie 2015conditions de changement de sxe à l'état civil > le fait d’imposer l’infertilité du demandeur méconnait le droit au respect de la vie privée.
CEDH Wintershtein c/France 2013la vie en caravane fait partie intégrante de l'identité des gens du voyage
CEDH B/France 1992transsexuel et modif de l'état civil: condamnation pour ne pas avoir rectifié l’état civil d’un transsexuel sur le fondement du droit au respect de la vie privée. En effet, ne pas rectifier l’état-civil d’une personne ayant sociologiquement un sexe différent de celui inscrit sur ses papiers, l’oblige à se justifier et à révéler son statut.
CEDH Rees c/RU 1986le concept traditionnel du mariage repose sur une union entre personnes de sexes biologiques opposés > pas d'oblig pour l'Etat d'imposer le mariage des transs
CEDH Goodwin c/RU 2002la marge d'appréciation d'un Etat ne peut empecher un transsexuel, de sexe différent de son compagnon à se marier. droit au mariage des transsexuel. fait prévaloir le sexe social sur sexe biologique
CEDH Schalk et Kopf c/Allemagne, 2010pas de droit à un mariage homo (art 12 CEDH ne le consacre pas. donc la combination art 14 et 8 ne permettent pas non plus de le découvrir)
CEDH Marckx c/belgique 1979droit au respect de ses biens = élement fondamental du droit de ppté
CEDH Sporrong c/Suède 1982reformule le droit au respect de ses biens en droit au respect de sa ppté (plus large)
CEDH Parrillo c/Italie 2015l'embryon créé in vitro par PMA lorsqu'un époux décède pour le donner à la recherche scientifique > ce n'est pas un bien
CEDH M.G c/Turquie 2016violation de l'article 14 et art 3: l'Etat n'a pas suffisamment protégé une victime victime de violences conjugales
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