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Droit commercial

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sylvie's version from 2016-08-23 16:40

Section

Question Answer
CJUE 1991 Neu et a contre secrétaire d'etat à l'agriculture et viticulturele libre exercice de l'activité écoq = droit fonda communautaire
DC 1982liberté d'entreprendre = pcp à valeur ctlle
DC 1986la liberté d'entreprendre n'est ni générale ni absolue
DC 13 juin 2014 relative à la loi Sapinla loi facilite l'accès de toutes les entreprises d'une meme branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques. c'est un but d'IG. MAIS atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre car les entreprises se voyaient imposer le prix et modalités de la prtection complémentaire ET le choix de l'organisme de prévoyance chargé d'assurer cette protection
soc 2007le lien de subordination n'est pas une condition de qualif du conjoint salarié
civ 3, 2003les commerces enclavés > peuvent apporter la preuve qu'ils réunissent autour d'eux une clientèle personnelle attiré par leur compétence, notoriété ou produits
AP 1970les commercants enclavés n'ont pas de clientèle propre
com 11 juin 2014la déclaration d'insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l'entrepreneur individuel interdit la saisie du bien mais pas l'inscription d'une hypothèque jdc à titre conservatoire sur ce bien
com 1993le fonds de commerce est une universalité de fait = composé d'une masse de biens et le fonds de commerce est un bien distinct des élements qui le composent
com 2013le nantissement de l'outillage et le matériel > irrégularité de fond et la nullité peut etre prononcée indépendamment de tout grief
civ 2, 1954attendu que la personnalité morale n'est pas une création de la loi, qu'elle appartient à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'interets licites, dignes par suite d'etre jdmt reconnus et protégés = théorie de la réalité consacrée
com 7 janv 2014 association em habanim et autreoblig pour les sociétés civiles immobilières de s'immatriculer au RCS sous peine de perte de personnalité morale (et devient société en participation) > il n'y a donc pas continuité de la personnalité jd comme en cas de transformation de société en une autre société régulière
com 1985 Bordas utilisation du nom patronymique comme dénomination sociale = est devenu un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique > objet de ppté incorporelle
com 2003 Ducasseutilisation du nom patronymique comme marque > le consentement donné par un associé fondateur ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les produits ou services
com 1992 Lumaleune société fictive est nulle et non inexistante (qu'une apparence de société)
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