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Droit commercial 1

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sylvie's version from 2016-08-24 19:52

Section

Question Answer
com 1994 de Gastela qualité d'associé emporte le droit de participer aux assemblées
com 1999 Chateau d'Yquemtout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions
com 2007 art et entreprisea clause d’exclusion figurant dans les statuts d’une SAS ne pouvait empêcher l’associé visé par la procédure d’exclusion de participer à la procédure d’exclusion et de prendre part au vote.
Com 9 juillet 2013, Sté logistics organisation une clause d’exclusion d’un associé d’une SAS prévoyant que l’associé exclu ne pouvait pas prendre part au vote doit être réputée non écrite pour le tout, + la décision d’exclusion prise sur la base de cette clause doit être annulée ce qui implique la réintégration de l’associé exclu dans ses droits d’associés + leur modification (notamment en vue de permettre leur régularisation) ne peut être décidée qu’avec l’unanimité des associés
com 18 mai 2010qd actes ou délibérations non modificatifs de statut, nullité ne eut etre fondée que sur le droit des contrats ou violation d'une disposition impérative. ne fait pas partie des dispositions impératives la violation des statuts ni celle du réglement intérieur
com 27 janv 2010si en droit des contrats, sont remis en cause tous les actes indivisiblement liés à celui qui se trouve annulé, la validité des actes accomplis par le dirigeant irrégulièrement désigné ne peut etre appréciée qu'à propos de chacun d'eux. théorie de l'apparence
com 1993 Flandinle mandataire ad hoc (en cas d'abus de minorité) est chargé de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom des décisions conformes à l'interet social mais ne portant pas atteinte à l'interet légitime des minoritaires
com 4 fév 2014le mandataire ad hoc nommé en cas d'abus de minorité > le juge ne peut pas fixer le sens de son vote
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