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Section

Question Answer
CEDH 2011 Sabeh El Leil c/francedroit d'accès à un tribunal = procès équitable mais certaines restrictions à ce droit doivent également etre tenues pour lui etre inhérentes comme celles qui relèvent de la règle de l'immunité des Etats
CEDH 2015 NML Capital c/Franceirrecevabilité de la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique
CJCE 2008 Cartesioles EM ont la liberté pour conférer la personnalité morale à la société (et donc liberté d'établissement) en fonction du critère de l'incorporation ou celui du siège réel > pour identifier la lex societatis
CJUE 2002 Uberseering lex societatis: lorsqu'une société constituée conformément à la législation d'un EM sur le territoire duquel elle a son siège statutaire exerce sa liberté d'établissement dans un autre EM, les articles 43 CE et 48 CE imposent à ce dernier de respecter la capacité juridique et, partant, la capacité d'ester en justice que cette société possède en vertu du droit de son État de constitution > l'EM d'accueil doit reconnaitre les sociétés consituées dans un autre EM > interdit à un Etat de refuser la capacité juridique à une société en raison de la dissociation de ses siège statutaire et réel
CJCE 1999 Centros le fait, pour un ressortissant d’un Etat membre qui souhaite créer une société, de choisir de la constituer dans l’Etat membre dont les règles de droit lui paraissent les moins contraignantes et de créer ensuite des succursales dans d’autres Etats membres est inhérent à l’exercice, dans un marché unique, de la liberté d’établissement garantie par le Traité de Rome
CJCE Inspire Art, 2003déclare la loi hollandaise sur les " sociétés étrangères de pure forme " contraire au Traité > Les raisons pour lesquelles la société a été constituée dans le premier État membre, ainsi que la circonstance qu'elle exerce ses activités exclusivement ou presque exclusivement dans l'État membre d'établissement, ne la privent pas, sauf à établir au cas par cas l'existence d'un abus, du droit d'invoquer la liberté d'établissement garantie par le traité CE.
CJCE 1988 Daily Mailil n'y a pas de droit de transfert du siège statutaire d'un EM à un autre
CJCE 2002 Tacconirupture abusive des pourparlers = matière délictuelle
civ 1, 1985 cie des signaux et d'entreprises électriquespossibilité de prévoir une clause attributive de jdt dans les contrats sauf compétence exclusive du juge francais
civ 1959 Fourrures Renelle juge doit rechercher quelle est la loi qui doit régir les rapports contractuels en l'absence de choix des parties > il localise le contrat par des élements déterminants comme lieu de ccl du contrat ou lieu d'exécution
CJCE Kalfelis 1988matière délictuelle = notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la resp du défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle
civ 1988 Rohooblig non contractuelle = faculté de convenir une autre loi que celle du lieu du dommage si les parties ont la libre disposition des droits
civ 1, 2003 Pays Fourvelpour la victime ricochet (en matière délicutelle): lieu du délit se détermine par rapport à la victime directe = lieu du dommage pcpal s'est réalisé # lieu du fait générateur
civ 1997 Soc Gordon & Breachen cas de délits complexes: lex loci delicti s'entend aussi bien du fait générateur du dommage que de celui de la réalitsation du dommage
civ 1999 Mobil North Seaprécise Soc Gordon & Breach: il convient de rechercher celui des deux élements de localisation qui est le plus significatif > pcp de proximité
civ 1, 1953 Rivièresi les époux n'ont pas la meme nationalité > loi du domicile commun
civ 1, 1961, Tarwidsi les époux n'ont ni la meme nationalité, ni le meme domicile commun > loi applicable est la loi du for régulièrement saisi
civ 1988 Baazizl'OP s'oppose à ce que le mariage polygamque contracté à l'étranger par celui qui est encore l'époux d'une rfancaise produise ses effets à l'égard de celle ci
civ 1958 Chemounien matière de mariage polygamique > la deuxieme épouse peut demander des aliments (pension alimentaire). raison: qualité d'épouse légitime acquise sans fraude en Tunisie
civ 1, 1980 Bendeddoucheen matière de mariage polygamique > les effets d'un second mariage admis en matière successorale (partage d'une pension de réversion admise)
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