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DIP3

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sylvie's version from 2016-08-20 17:13

Section

Question Answer
civ 1964 Munzerqd saisi d'une procédure d'exequatur, le juge ne se prononce pas sur le fond du droit mais seulement sur la force exécutoire > fin de la révision au fond des jugements étrangers. 5 conditions pour reconnaitre l'effet exécutoire
CJCE 1992 Riechert IImesures provisoires ou conservatoires = mesures qui sont destinées à maintenir une situation de fait/de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond > action paulienne n'est pas une mesure provisoire
civ 1931 compagnie francaise de navigation Cyprien Fabrele for francais pour prononcer les mesures provisoires n'est compétent que si les biens qui en sont l'objet sont localisés en france
civ 1997 Stojexportrejet du forum arresti > si les jdts fr sont compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en france, elles ne peuvent pas se prononcer sur le fond de cette créance que si leur comp est fondée sur une autre règle
civ 1, 13 mai 2015les mesures provisoires prises par le juge francais pdt l'instance de divorce sont soumises à la loi francaise du for
civ 1, 1985 Sté cognacs and brandiesles regles de privilège de juridiction ne sont applicables que si les regles de compétence ordinaire ne désignent pas les tribunaux fr > subsidiarité
civ 1, 1966 compagnie la Métropolela nationalité des privilèges de jdt s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance
civ 1 1987 Sté Europe Aero serviceécarte priviliège de jdt quand fraude (cession de créance uniquement opérée pour rendre comp un trib francais
civ 1, 1970 Weissles articles de privilèges de jdt sont d'application générale > s'étendent à toutes les matières
civ 1, 1984 Eurodifentorse aux immunités d'exécution c/un Etat: possibilité de saisir les biens d'un Etat étranger lorsqu'ils sont affectés à une activité relevant du droit privé
civ 1, 1969 sté Levant Express Transportl'immunité de jdt est fondée sur la nature de l'activité, et non sur la qualité de celui qui l'exerce > distinction actes de puissance publique/accomplis dans l'interet d'un service public ET actes de gestion
CEDH 2001, Fogarty c/RUrégularité de l'immunité des Etats car légitimité du but poursuivi = respecter le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats, grace au respect de la souveraineté d'un autre Etat
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