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DIP2 réglement Bruxelles I

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sylvie's version from 2016-08-20 15:26

Section

Question Answer Column 3
CJCE 2007 Color DrackBruxelles Ibismatière contractuelle: compétence des jdts du lieu de la livraison pcpale (car lien le plus étroit entre juge et tribunal) en cas de livraisons multiples
CJCE 2009 RehderBruxelles Ibispour la fourniture de service, en cas de pluralités de lieux dans des EM différents > jdt compétente = lieu de la fourniture pcpale des services
CJCE 1976 Mines de PotasseBruxelles Ibismatière délictuelle: lieu du fait dommageable en cas de délit complexe = lieu où le dommage est survenu et lieu de l'évenement causal qui en est à l'origine > donc le défendeur peut etre attrait au choix du demandeur dvt le tribunal de l'un ou l'autre de ces lieux
civ 1, 2013Bruxelles Ibisaprès question préjudicielle posée > la clause attributive de jdt n'est pas opposable au sous acquéreur sauf si ce dernier a donné un consentement effectif à ladite clause
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