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Question Answer
civ 1, 1982 Ortiz Estacioen cas de chgt de l'élement de rattachement dans la regle de conflit du for: les regles de droit transitoire édictée dans la loi ne sont pas applicables car la regle de conflit demeure déterminée par les PDG transitoire qui commandent l'application immédiate de la regle de conflit
civ 2000 Ballestrerole renvoi quand il est possible s'impose au juge meme si aucune des parties ne l'a invoqué
civ 1959 Bisballes regles de conflit de lois n'ont pas un K d'OP, il appartient donc aux parties d'en réclamer l'application. on ne peut pas reprocher au juge de ne pas appliquer d'office la loi étrangère
civ 1, 1960 Chemounyle juge peut faire application d'office une loi étrangère dont les parties n'ont pas fait état. Ainsi: si le juge n'a pas l'oblig de relever d'office la regle de conflit, cela ne lui est pas pour autant interdit
civ 1983 Lautourapplication d'office de la regle de conflit si origine conventionnelle (convention internationale applicable) ou qu'elle porte sur une matière impérative
civ 1 1988 Rebouh et Schuleapplication d'office de la regle de conflit de loi. art 12 CPC.
civ 1, 1999 Cie Royale Belgethéorie de l'équivalence = tempérament à l'application d'office de la regle de droit. pas cassation si manquement à l'oblig d'appliquer d'office al regle de conflit si la solution aurait été la meme
civ 1948 Lautourla charge de la preuve du contenu de la loi étrangère incombe aux parties. chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. loi étrangère = fait
civ 1, Lavazza 1998lorsque les droits sont disponibles, et que le juge décide d'appliquer d'office la loi étrangère > il est tenu d'en rechercher la teneur
civ 1991 Masson / civ 1993 Amerfordqd droits disponibles et que ce sont les parties qui demandent l'application de la loi étrangère, c'est à la partie qui invoque la loi étrangère, et plus précisément qui invoque la différence de contenu entre cette loi et la loi étrangère qui doit prouver
CE 1973 compagnie des Wagons-litsdès lors que l'étab se trouve sur le territoire fr et que le seuil prévu est atteint, il faut constituer un comité d'entreprise. loi de police du respect des relations collectives en France
CJCE 2000 Ingmarloi de police = directive relative à la protection des agents commericaux. fct de la loi de police = garantir la libre concurence et la liberté d'entreprise
civ 1, 1953 Rivièreconsécration de l'effet atténué de l'OP / OP de proximité
civ 2004OP et répudiation > pas d'effet aux répudiations algériennes et marcocaines pck méconnaissent le pcp d'égalité des époux qui est une exigence de l'OPI dès lors que l'épouse est domiciliée en france > OP de proximité
civ 1, 1983 Lafargela fraude en DIP = modifier volontairement un rapport de droit dans le seul but de le soustraite à la lo inormalement compétente
CJCE 1988 Kalfelisnotion de matière délictuelle > tout ce qui ne se rattache pas à la matière contractuelle
CJCE 1992 Jacob Handtele litige opposant sous acquéreur et fabricant qui n'est pas le vendeur > matière délictuelle car pas d'engement librement assumé d'une partie envers une autre
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