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Question Answer
Civ 1955 Caraslanisla qualification s'opère selon la loi du for
civ 1962 Scheffelcompétence internationale des jdts = se détermine par transposition des regles de compétences territoriales internes
civ 1 2007 Cornelisseneffet des jugements étrangers > exequatur. 3 conditions: 1° compétence du tribunal étranger 2° conforme OPI 3° absence de fraude à la loi
chambre réunies 1878 FOrgorenvoi au 1er degré admis
civ 1, 1982 Zagharenvoi 2nd degré admis
req 1978 Princesse de Bauffremontfraude à la loi par la manipulation de l'élement de rattachement
civ 1, 1985 Caronfraude à la loi par la manipulation de la catégorie de rattachement
civ 1860 Bulkleypas besoin d'exequatur en matière d'état des personnes > jugement de divorce. effet constitutif
civ 1900 Wrèdepas besoin d'exequatur en matière d'état des personnes > annulation d'un mariage. effet déclaratif
com 2005 Itracole juge qui rconnait applicable un droit étranger a l'oblig de rechercher la teneur de la loi étrangère avec le concours des parties
civ 1, 1961 Montefiorela cour de cassation controle la dénaturation de la loi étrangère lors de la recherche de la teneur du droit étranger applicable
civ 1999 Mutuelles du Mansle juge n'a pas l'oblig d'appliquer d'office une regle de conflit de loi dès lors que les parties silencieuses ont la libre disposition des droits
soc 1997 Hannoverles parties ayant la libre disposition des droits peuvent conclure un accord procédural pour rendre compétente une autre loi que celle désignée par la regle de conflit. lie le juge
xic 1 1948 LautourOP= les pcp de justice universelle considérés dans l'opinion francaise comme dotés de valeur interntaionale absolue
civ 1, 1963 Patinosi le résultat concret de la regle de conflit de loi mène à une solution contraire à l'OP > écartée
civ 1957 Silviala conflit de catégories internes: démence (lors de la conclusion du contrat) est rattachée au statut personnel et non au régime contractuel
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