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Contentieux UE

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Section

Question Answer
Plaumann, CJCE 1963recours en annulation: particuliers sont individuellement concernés s'ils sont atteints en raison de certaines qualités qui leur sont paritculières ou d'une situation de fait qui les Kse par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise
CJCE 1981 IBM c/Commissionrecours en annulation: l'acte attaquable est celui qui produit des effets de droit de nature à affecter les requérants en modifiant de facon Ksée leur situation jd
CJCE 2013 Inuit Tapariit Kanatamirecours en annulation: conditions particulières pour un réglement > concerne directement l'individu et ne nécessite pas de mesure d'exécution
CJUE 2014 Commission c/Portugalrecours en manquement: la commission n'a pas la compétence pour constater un manquement.
CJCE 1955, Veuve Vaassen Gobbelsrenvoi préjudiciel. notion de jdt = origine légale de l'organe/permanence/K obligatoire/contradictoire de la procédure/application règles de droit
CJCE 1997 Dorsch Consultnotion de jdt = indépendance en plus
CJUE 2014, Merck Canada c/ Accord Healthcarenotion de jdt = tribunal arbitral peut etre une jdt car origine légale + procédure contradictoire. notion de permanence provient de la compétence et non pas de la composition de l'organe
CJCE 1976 Mangherarenvoi préjudiciel possible pour le droit dérivé notamment résolution du conseil
CJCE 1976 Frecassettirenvoi préjudiciel pour le droit dérivé meme si acte pas obligatoire = recommandation
CJCE 1990 Dzodzirenvoi préjudciel en interprétation > nécessité de contextualiser l'affaire. doit pouvoir apporter une réponse utile au juge
CJCE 1981 SaloniaCJCE peut refuser renvoi préjudiciel en interprétation si interprétation n'a aucun lien avec le litige au pcpal
CJCE 1988 LenoirCJCE peut requalifier une question préjudicielle en interprétation en appréciation de validité
CJCE 1982 CILFITexception à l'obligation de renvoi préjudiciel: disposition déja fait l'objet d'une interprétation par la cour ou si acte clair
CEDH Dhahbi c/Italie, 2014condamnation pour défaut de motivation d'un refus de renvoi préjudiciel (violation droit procès équitable)
CJCE 1992 B&Qrenvoi préjudiciel possible c/un arret préjuduciel antérieur
CJCE 1986 Wunscheautorité de l'arret préjudiciel en interprétation = K obligatoire, lie le juge national pour la solution du litige au pcpal
CJCE 1995 Richardsonarret préjudiciel en interprétation = effets rétroactifs, car K déclaratoire (remonte à la date de l'EeV de la regle)
CJCE 1995 Bosmanarret préjudiciel en interprétation = exception à l'effet rétroactif (effet qu'a compter de la date du prononcéà si risque de graves répercussions écoqs + possibilité d'avoir raisonnablement compris le droit de l'union autrement
CJCE 1990 Barberarret préjudiciel en interprétation = exception de l'exception = retour à l'effet rétroactif si l'exception aurait des csqs néfates
QPC 4 avril 2013CC a saisi pour la première fois la CJUE d'un renvoi préjudiciel en interprétation relatif à un article sur le mandat d'arret européen
CJCE Foto Frost, 1987renvoi préjudiciel en appréciation de validité = obligation de renvoyer à la CJUE pour constater l'invalidité d'un acte de droit dérivé
CJCE 1994 Roquetteeffet rétroactif d'un arret constatant l'invalidité d'un acte de droit dérivé (renvoi préjudiciel en appréciation validité)
CJCE 1985 Sté des produits du mais
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